CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE WMX.62930

 

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 01/02/2020

 

 

Bienvenue sur le site www.wmx62930.com.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente  (Ci-après dénommées les « CGU/CGV »)  pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV  dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

 

  1. LES MENTIONS LEGALES

 

EDITEUR

WMX.62930

  • Siège social : 17 rue Maryse Bastié, 62930 Wimereux

  • RCS Boulogne sur Mer : 879 753 028

  • Capital social : 1200 €

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR64879753028

  • Téléphone : 06 20 22 66 66  

  • E-mail : wmx.62930@gmail.com

  • Directeur de la publication : Pierrick Fiolleau

HEBERGEUR

wix.com Inc

  • Siège social :  500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 

  • Téléphone : +1 415 639 9034

 

 

 2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Tout accès et/ou utilisation du site wmx62930.com implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société WMX.62930 et l’Utilisateur/ le Client.

Définitions

  • Client : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client  

  • Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte. 

  • Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte. 

  • Site www.wmx62930.com  

  • Utilisateur : s’entend comme toute personne utilisant le site www.wmx62930.com ou l'un des services proposés sur celui-ci.

  • Utilisateur identifié : s’entend comme toute personne utilisant le site www.wmx62930.com ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte.

 

Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client. 

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers. 

Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants : 

  • passer une commande.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV.

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. 

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client  peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile. 

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. WMX.62930 se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

 

   3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet www.wmx62930.com ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la société WMX.62930 SAS, ci-après dénommée                « WMX.62930 ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

 

Prix des articles et Commande

Prix

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison ) 

La durée de validité des prix des articles proposés sur www.wmx62930.com est de 24 heures à compter de leur publication sur le site. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de WMX.62930 jusqu'au complet encaissement du prix par WMX.62930. Ce prix est payable en totalité (voir paragraphe « Réserve de propriété »).

Commande

Le Client passe commande sur le site Internet www.wmx62930.com 

Le processus de commande est le suivant :

• Choix des articles et ajout au panier 

• Validation du contenu du panier 

• Identification sur le site www.wmx62930.com si le Client n’est pas déjà identifié 

• Choix du mode de livraison 

• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV 

• Validation du paiement 

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. 

WMX.62930 se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par WMX.62930. 

WMX.62930 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. 

WMX.62930 s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), WMX.62930 s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée. 

WMX.62930 se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

Expédition et Livraison

toute commande passée sur le site www.wmx62930.com (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans un délai de 48h, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement). 

 

WMX.62930 s’engage à livrer les articles commandés et payés par le Client suivant les modes et les délais de livraison suivants :

Livraison en France métropolitaine, :

• Colissimo suivi: 48h à 72h à compter de l’expédition, du lundi au samedi 

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. 

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé ...) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison. 

Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera WMX.62930 du problème rencontré.

Tous les articles proposés par WMX.62930 sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie).

Les frais de port seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

La Livraison est gratuite à partir de 100€ d’achats.

Une livraison en main propre gratuite est possible dans la commune de Wimereux sur rendez-vous.

 

Paiement

Moyens de paiement

France métropolitaine,

Le paiement des achats s'effectue : 

• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France 

Le compte bancaire du Client sera débité lors de l’expédition de la commande.

Validation du paiement

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.

 

Echange, retour et remboursement

Droit de rétractation

Conditions

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat en utilisant l’étiquette de retour mise à votre disposition. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Retour jusqu’à 30 jours

Le Client a 30 jours à compter de la date d'expédition des articles pour retourner les articles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous. Ce droit de retour sous 30 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux.

 

Conditions d'échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés. 

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour par email : wmx.62930@gmail.com

Le mode de retour validé par le Client ne pourra être modifié par la suite. 

 

Etat des articles

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts. 

A réception du colis, WMX.62930 jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. 

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, WMX.62930 pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.  

 

Remboursement

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, WMX.62930 se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

 

Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client de WMX.62930 est joignable :

- par e-mail : wmx.62930@gmail.com

 

Garantie

Tous les articles proposés par WMX.62930 sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, WMX.62930 pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, WMX.62930 se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.

WMX.62930 ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.

Article L 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Responsabilité

WMX.62930 est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. 

Cependant, la responsabilité de WMX.62930 ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Le site WMX.62930 contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de WMX.62930 ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

 

Réserve de propriété

WMX.62930 demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

 

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.wmx62930.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de www.wmx62930.com est strictement interdite sauf accord préalable.

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.